CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EINHELL SAS propose à la vente et vend, à distance, sur son site internet, des produits à des clients consommateurs, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits passée sur le site par un client résidant en France ou dans tout autre État membre de l’Union européenne figurant parmi les pays de livraison proposés sur le site au jour de la commande.

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes conclues entre EINHELL SAS et des clients particuliers pour leurs besoins personnels. Elles ne s’appliquent pas aux ventes conclues avec des professionnels, distributeurs, revendeurs, acheteurs agissant pour les besoins de leur activité, ni aux ventes faisant l’objet de conditions contractuelles spécifiques.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la passation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve par coche ou tout mécanisme équivalent mis en place sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Identification du vendeur

EINHELL SAS
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 000 000,00 euros
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 508 369 170
Siège social : Le Rabelais, 22 Avenue des Nations, Zone Industrielle Paris Nord 2, 93420 Villepinte
Numéro de TVA intracommunautaire : FR93508369170

E-mail : [email protected] 
Téléphone : +33 1 48 17 04 06

3. Territoire des ventes

Les produits proposés sur le site peuvent être commandés et livrés uniquement dans les pays figurant dans la liste des pays desservis affichée sur le site au jour de la commande.

Sauf indication contraire figurant sur le site, les ventes sont destinées aux clients résidant en France métropolitaine, en Corse et, le cas échéant, dans certains autres États membres de l’Union européenne.

EINHELL SAS se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des pays desservis, sans effet sur les commandes déjà valablement acceptées.

4. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.

Les produits commercialisés relèvent notamment des catégories suivantes : outils de bricolage, matériel d’atelier, équipements de jardin, accessoires, consommables, pièces et équipements associés.

Conformément à la réglementation applicable, chaque produit fait l’objet d’une présentation mentionnant ses caractéristiques essentielles, son prix, et, le cas échéant, les informations d’utilisation ou de sécurité pertinentes.

Les photographies, vidéos, visuels, schémas, illustrations, descriptifs, fiches techniques, catalogues, notices marketing et représentations graphiques figurant sur le site sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle, sous réserve des caractéristiques essentielles du produit. Des différences non substantielles peuvent exister, notamment en raison des paramétrages d’affichage, des mises à jour de gamme, des contraintes fournisseurs ou des emballages.

EINHELL SAS se réserve le droit de retirer, modifier ou remplacer à tout moment tout produit ou toute référence figurant sur le site.

5. Disponibilité des produits

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En dépit du soin apporté à la gestion des stocks, un produit peut devenir indisponible postérieurement à la validation d’une commande. Dans cette hypothèse, EINHELL SAS en informe le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors, selon les cas :

1. accepter un produit de qualité et de prix équivalents, lorsque cette possibilité existe ;
2. maintenir sa commande pour les seuls produits disponibles ;
3. annuler la commande ou la partie de commande concernée.

Les sommes versées au titre du ou des produits indisponibles seront remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la décision de ne pas fournir le produit concerné.

6. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande selon la réglementation en vigueur et, le cas échéant, selon le pays de livraison au sein de l’Union européenne.

Sauf mention contraire expresse, les frais de livraison, frais de services optionnels et autres frais éventuels ne sont pas inclus dans le prix affiché du produit. Ils sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Les produits proposés sur le site sont destinés à des consommateurs n’agissant pas en qualité d’assujettis à la TVA pour l’opération concernée. Les prix sont donc facturés sur une base TTC. Aucun régime d’exonération, d’autoliquidation ou de livraison intracommunautaire entre assujettis n’est applicable dans le cadre des présentes CGV.

EINHELL SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au prix affiché sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

En cas d’erreur manifeste de prix, d’affichage ou de paramétrage, notamment lorsque le prix indiqué est dérisoire ou manifestement erroné au regard de la valeur réelle du produit, EINHELL SAS se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le client et de procéder au remboursement des sommes éventuellement encaissées.

8. Compte client

Lorsque le site permet la création d’un compte client, le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de modification.

Les identifiants et mots de passe sont personnels, confidentiels et placés sous la responsabilité exclusive du client. Le client est seul responsable de l’usage de son compte, sauf preuve d’un accès frauduleux non imputable à sa négligence.

EINHELL SAS se réserve la possibilité de suspendre ou fermer un compte en cas d’usage contraire aux présentes CGV, de fraude, de tentative de fraude ou d’atteinte au bon fonctionnement du site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

9. Paiement

Les commandes sont payables au comptant, en totalité, au moment de leur validation.

Le paiement s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site au jour de la commande.

La commande ne sera traitée qu’après autorisation des centres de paiement compétents et encaissement effectif ou sécurisation du paiement du prix total TTC et des éventuels frais annexes applicables.

EINHELL SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement, de non-paiement, de paiement partiel, d’incident de paiement, ou en cas de suspicion de fraude.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.

10. Preuve et archivage

Les registres informatisés, courriers électroniques, confirmations, journaux de connexion, données de commande, données de paiement, accusés de réception et tous enregistrements effectués dans les systèmes d’information de EINHELL SAS ou de ses prestataires techniques sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et pourront être produits comme moyens de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Le client reconnaît que la validation de la commande et son acceptation des CGV constituent une signature électronique ayant, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

11. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, sous réserve qu’elle soit située dans un pays desservi par le site.

Les délais de livraison indiqués sur le site ou dans la confirmation de commande sont fournis à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire. En tout état de cause, sauf stipulation particulière, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le client peut mettre en demeure EINHELL SAS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, EINHELL SAS remboursera au client l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Sauf cas particulier lié à la nature du produit ou au transporteur, la livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition physique du produit au client ou à tout tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Le transfert des risques intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Il appartient au client de vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison et de signaler, dans les meilleurs délais, toute anomalie apparente, colis endommagé, produit manquant ou non-conformité apparente, sans que cette vérification ne conditionne l’exercice des garanties légales.

Si la livraison devient impossible du fait d’une adresse erronée, incomplète, inaccessible, d’une absence répétée du client ou de toute autre cause imputable au client, les frais de nouvelle présentation, de réexpédition, de stockage ou de retour pourront être facturés au client dans la mesure permise par la réglementation applicable.

12. Réception – Réserves – Retour pour avarie apparente

Le client est invité à formuler, si nécessaire, toute réserve utile auprès du transporteur et à informer parallèlement EINHELL SAS dans les meilleurs délais afin de faciliter le traitement du dossier.

Toute réserve ou réclamation relative à une avarie apparente, à un produit manquant ou à une erreur de livraison devra être accompagnée de tout justificatif utile, notamment photographies, description des dommages, référence de commande et, le cas échéant, état du colis.

Cette procédure est destinée à faciliter le traitement logistique et assurantiel des incidents de transport et ne prive pas le client de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

13. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du produit, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier à EINHELL SAS sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier, par e-mail ou via tout outil mis à disposition sur le site, ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe.

Le client doit renvoyer le ou les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse ou selon la procédure indiquée par EINHELL SAS.

Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d’origine, avec leurs accessoires, notices, éventuels cadeaux promotionnels associés et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente pendant le transport.

Conformément à la loi, le client peut voir sa responsabilité engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Sauf indication contraire expresse figurant sur le site, les frais directs de retour restent à la charge du client, y compris en cas de retour depuis un autre État membre de l’Union européenne. Lorsque le produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par voie postale, le coût estimatif de retour est indiqué sur le site ou communiqué au client avant la commande lorsque la réglementation l’exige.

EINHELL SAS rembourse au client tous les paiements reçus de celui-ci, y compris les frais de livraison standard initialement facturés correspondant au mode de livraison le moins coûteux proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où EINHELL SAS est informée de la décision du client de se rétracter.

EINHELL SAS peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du client et sous réserve qu’aucun frais supplémentaire ne soit mis à sa charge.

15. Garanties légales

Les produits vendus par EINHELL SAS bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les textes applicables et, pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont ils bénéficient le cas échéant.

Pour les clients résidant en France, les garanties légales s’appliquent conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil français.

Le consommateur français dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions légales applicables.

Le consommateur peut obtenir, selon les conditions prévues par la loi, la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil français, et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions légales applicables.

Les modalités pratiques de mise en œuvre des garanties légales peuvent être précisées sur le site ou communiquées par le service après-vente, sans que ces modalités puissent restreindre les droits légaux du consommateur.

17. Service après-vente – Assistance – Pièces détachées

Pour toute demande relative à une commande, à une garantie, à une réparation, à une assistance technique, à un retour ou à la disponibilité de pièces détachées, le client peut contacter le service client ou le service après-vente de EINHELL SAS aux coordonnées figurant sur le site.

Les modalités pratiques d’intervention, les procédures de retour, les éventuelles conditions de prise en charge logistique, ainsi que la durée de disponibilité des pièces détachées lorsque cette information est légalement ou contractuellement requise, sont précisées sur le site, sur la fiche produit concernée ou dans la documentation remise avec le produit.

Les réparations, pièces détachées et prestations hors garantie sont payables au comptant, sauf disposition particulière contraire.

18. Obligations du client – Utilisation des produits

Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination, aux notices d’utilisation, aux recommandations techniques, aux règles de l’art, ainsi qu’aux consignes de sécurité applicables, notamment pour les produits de bricolage, de jardinage, d’atelier, les machines motorisées, les batteries, chargeurs et accessoires.

Le client s’engage à faire installer, raccorder ou mettre en service, lorsqu’une compétence particulière est requise, les produits par toute personne qualifiée et selon les normes applicables.

Le client demeure seul responsable du choix du produit au regard de ses besoins, de sa compatibilité avec les équipements utilisés et des conditions d’utilisation effectives.

20. Force majeure

L’exécution par EINHELL SAS de tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue, retardée ou empêchée en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence applicables.

Peuvent notamment être considérés comme tels, selon les circonstances, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, crises sanitaires, conflits sociaux externes, blocages de transport, pénuries avérées de matières premières, défaillance grave d’un fournisseur stratégique, cyberattaque majeure, coupure généralisée de réseaux ou d’énergie, mesures administratives, douanières ou réglementaires empêchant l’exécution du contrat.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat selon les règles applicables.

21. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site et des commandes sont traitées par EINHELL SAS pour les besoins de la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, de la relation client, du service après-vente, des retours, de la comptabilité, de la prévention de la fraude, de la sécurité du site et, le cas échéant, de l’envoi de prospection commerciale lorsque le client y a consenti ou lorsque la loi l’autorise.

Le client dispose des droits reconnus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité, dans les conditions prévues par celle-ci.

Les modalités de traitement des données, les bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires, les transferts éventuels et les modalités d’exercice des droits sont décrits plus en détail dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

22. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, y compris notamment les textes, images, photographies, vidéos, marques, logos, noms de domaine, graphismes, charte graphique, bases de données, logiciels, structure du site et tout contenu accessible sur le site, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle ou par tout autre droit privatif applicable.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, exploitation, rediffusion ou réutilisation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de EINHELL SAS ou du titulaire des droits concerné, est strictement interdite.

23. Liens hypertextes – Sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers ou vers des services exploités par des partenaires. EINHELL SAS n’exerce aucun contrôle sur ces sites ou services tiers et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leurs conditions contractuelles, de leur politique de confidentialité ou de leur disponibilité.

24. Nullité partielle – Non-renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour nulles, invalides, illégales ou inapplicables en vertu d’un texte applicable ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

Le fait pour EINHELL SAS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

25. Médiation de la consommation

Pour les clients résidant en France, en cas de litige non résolu préalablement avec le service client, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Einhell adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8  https://www.mediateurfevad.fr. 

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr 

Le client peut également, le cas échéant, utiliser tout autre mode alternatif de règlement des litiges légalement ouvert.

Pour les clients résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, le client peut recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges éventuellement disponibles selon les règles applicables dans son pays de résidence ou en France.

26. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toutefois, lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, ce choix de loi ne peut avoir pour effet de le priver des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle.

En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions déterminées conformément aux règles françaises et européennes applicables aux contrats conclus avec les consommateurs.

28. Langue du contrat – Versions française et anglaise

Les présentes CGV sont disponibles en deux versions linguistiques : une version française et une version anglaise.

La version française est la version contractuelle de référence. La version anglaise est fournie à titre de facilité de lecture et d’information.

En cas de contradiction, divergence d’interprétation, incohérence ou différence entre la version française et la version anglaise, la version française prévaudra, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence du consommateur.

29. Mise à jour des CGV

EINHELL SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la passation de cette commande.